Toute boîte de M. Draps! Dernière ligne droite avant les élections...
Willem DRAPS (MR) fait par sa lettre (cliquez ici) une mise au point particulièrement détaillée et précise.
Le silence du PS est assourdissant...
Le CDH va certainement réagir. Nous entendrons ses explications sur la "garantie" obtenue que la procédure, en vigueur avant la modification du Cobat, soit respectée et sur les déclarations de Denis GRIMBERGHS lors des discussions en commission.
ECOLO nous dira peut-être pourquoi il estime adéquat de réduire la protection qu'offrait l'ancien Cobat, en réduisant les garanties qu'il accordait aux citoyens et donc en allant au delà de l'effet Standstill(*) qu'impose l'article 23 de la Constitution.
(*) L’effet standstill d’une norme peut se définir comme étant « un droit subjectif, invocable devant le juge, à ce que l’État ne prenne pas de mesure régressive ».
